Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de traitement de surface (sablage, grenaillage, métallisation au zinc, peinture liquide, thermolaquage poudre époxy) fournies par SN INDUSBAT à ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client est, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SN INDUSBAT.

Article 2 — Identification du prestataire

SN INDUSBAT — SARL
SIRET : 843 421 777 00023 — Code NAF : 4334Z
3 Chemin de la Carrière, ZI de Maignon, 64600 Anglet
Téléphone : 05 59 31 35 10
Email : contact@snindusbat.fr

Article 3 — Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi à la demande du client, sur la base des informations fournies (nature et dimensions de la pièce, prestation souhaitée, contraintes spécifiques). Le devis est gratuit et sans engagement. Sa durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client (manuscrite ou électronique) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé. À défaut, SN INDUSBAT se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Toute modification des spécifications après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire. Les éventuels frais de transport, d'enlèvement ou de livraison sont précisés sur le devis.

Article 5 — Conditions de paiement

Particuliers : un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison ou au retrait, par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale).

Professionnels : sauf accord spécifique mentionné sur le devis, le règlement est dû à 30 jours date de facture. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

Marchés publics : conditions de règlement conformes au Code de la commande publique.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. SN INDUSBAT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter. Les délais standards sont de 2 semaines pour les commandes professionnelles et 3 semaines pour les particuliers, à compter de la réception effective des pièces à l'atelier. Un retard d'exécution ne pourra ouvrir droit à pénalités ou résolution de la commande, sauf clause contraire expressément mentionnée sur le devis (notamment chantiers à dates fixes ou marchés publics).

Article 7 — Réception des travaux

Le client est tenu de vérifier la conformité des pièces traitées au moment de leur retrait ou livraison. Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la mise à disposition. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve. Les pièces non retirées dans un délai de 30 jours après notification de mise à disposition pourront faire l'objet de frais de gardiennage.

Article 8 — Garanties

SN INDUSBAT met en œuvre ses traitements selon les règles de l'art et les référentiels techniques applicables :

Thermolaquage Star Coater Certified (audit annuel par l'organisme européen).
Configurations anticorrosion : C3, C4 et C5M selon la norme ISO 12944.

La garantie ne couvre pas : les détériorations dues à un mauvais entretien, à des chocs, à un usage non conforme à la destination de la pièce, à une exposition à des produits agressifs non prévus au devis, ni les défauts résultant de la qualité du substrat fourni par le client. Les particuliers bénéficient en outre des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 — Responsabilité

SN INDUSBAT met en œuvre tous les moyens pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni en cas de défauts cachés du substrat fourni par le client (porosités, contaminations métalliques antérieures, fissures non visibles avant traitement). En cas de mise en cause de sa responsabilité contractuelle, l'indemnisation est limitée au montant de la prestation concernée, hors préjudices indirects.

Article 10 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des prestations sur pièces uniques sur-mesure). Pour exercer ce droit le cas échéant, le client adresse sa demande par email à contact@snindusbat.fr.

Article 11 — Réserve de propriété

SN INDUSBAT conserve la propriété des fournitures (peintures, poudres, métallisation appliquées) jusqu'au paiement intégral du prix. Le client supporte toutefois les risques dès la mise à disposition des pièces traitées.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou email) à SN INDUSBAT, qui s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un client particulier non résolu à l'amiable, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@snindusbat.fr. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bayonne, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de litige avec un consommateur, où les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent).